notre agence

/France : transparence et la loyauté des plateformes numériques

France : transparence et la loyauté des plateformes numériques

Vous avez envie de lancer une plateforme de comparaison. De nouvelles règles s’appliquent. L’agence BeDigitalBusiness vous synthétise les nouveaux décrets publiés le 29 septembre 2017 par le gouvernement français. En bas de l’article, vous aurez accès aux décrets juridiques.

En résumé

La base juridique

  • Il s’agit de l’application en France d’une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plateformes et inciter aux bonnes conduites
  • Ces éléments sont en conformité avec la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016

Quand votre solution doit-elle être en règle ?

  • D’ici la fin de l’année 2017

Votre solution est-elle impactée ?

  •  Tout type de plateforme qui valorise des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers.
    Cela concerne, et non exclusivement, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les comparateurs, et tous les autres moyens actuels et à venir

Que faire pour être en conformité ?

  1. Préciser les critères de référencement et de classement utilisés y compris le rapport entre le montant de la rétribution (financière ou autre) et l’ordre de présentation des contenus.
  2. Concernant les avis en ligne publiés, il faut préciser s’ils sont vérifiés ou non et comment.
  3. Les places de marchés et sites d’économie collaborative devront fournir des informations complémentaires pour orienter les choix des consommateurs comme la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence ou non d’un droit de rétraction, l’existence ou non d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.
  4. En plus
    Les plateformes dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques devront rendre consultables en ligne aisément leurs bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté et ce avant la fin de 2018.

Les décrets

L’avis de Marc

Notre avis est positif mais il est totalement partial 😉 L’agence BeDigitalBusiness édite trouverdelargent.com !